À chaque situation, les bonnes démarches
Vous avez reçu un arrêté, repéré un danger ou envisagez d’acheter un bâtiment dégradé ? Retrouvez les démarches, les droits des occupants, les travaux et les solutions de rénovation.
Comprendre le risque, agir et trouver une issue
J’ai reçu un arrêté : que dois-je faire maintenant ?
Lisez la décision et repérez quatre informations : les mesures prescrites, les interdictions, les délais et la personne tenue de les exécuter. Assurez d’abord la protection des personnes. Faites ensuite analyser les désordres et chiffrez un programme de travaux qui répond précisément à l’arrêté.
Conservez la notification, les échanges avec la mairie, les rapports et les factures. La fin physique du chantier ne suffit pas : l’autorité compétente constate l’exécution des mesures et prononce, le cas échéant, la mainlevée.
Qu’est-ce qu’un immeuble en péril ?
L’expression décrit un bâtiment dont l’état fait craindre un danger pour les occupants ou les tiers. Le Code de la construction et de l’habitation vise notamment les bâtiments qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité. Pour les décisions prises dans le cadre actuel, le terme juridique central est arrêté de mise en sécurité.
Danger structurel
Une façade instable, un plancher affaissé ou une fissure évolutive peuvent justifier une évaluation. Un indice visuel n’est pas à lui seul une qualification administrative.
Insalubrité
La situation d’insalubrité répond à un autre fondement et peut coexister avec un risque de sécurité. Il faut lire l’acte pour connaître exactement la procédure engagée.
Urgence
En cas de danger imminent, l’autorité compétente peut prescrire sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour écarter le danger.
Comment se déroule une procédure de mise en sécurité ?
La voie ordinaire prévoit un échange contradictoire avec la personne tenue d’exécuter les mesures. La voie d’urgence permet d’agir sans cet échange préalable lorsque le danger est imminent. Les travaux et la mainlevée se pilotent à partir de l’arrêté réellement notifié.
1. Signalement
Informer la mairie ; appeler aussi les secours si la sécurité immédiate est en jeu.
2. Constat
Rapport des services compétents ou expertise suivant la situation.
3. Arrêté et travaux
Respecter les restrictions et exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé.
4. Mainlevée
Faire constater l’exécution ; l’autorité prend la décision de mainlevée.
Quelles conséquences pour les locataires et les occupants ?
Il faut distinguer les locaux vacants, qui ne peuvent plus être loués, mis à disposition ou occupés à compter de la notification de l’arrêté, des occupants en place. Pour ces derniers, les restrictions d’habitation, le paiement du loyer et l’hébergement ou le relogement se déterminent selon le contenu de l’arrêté et les règles applicables.
En cas d’interdiction temporaire d’habiter ou de travaux rendant provisoirement le logement inhabitable, la personne tenue d’exécuter les mesures peut devoir assurer un hébergement adapté. Le propriétaire et le locataire doivent conserver les notifications et convenir des modalités pratiques dans le respect du texte.
À vérifier dans l’arrêté
Interdiction d’habiter ou d’accéder · caractère temporaire ou définitif · date de notification · logements concernés · mesures de protection.
Quels travaux prévoir, pour quel coût et dans quel ordre ?
La première mission est de répondre aux prescriptions de sécurité : étaiement, réparations, traitement d’une façade ou autre mesure fondée sur le rapport technique. La transformation ultérieure de l’immeuble en logements confortables constitue un programme distinct, à articuler avec les autorisations nécessaires.
Étudier
Faire caractériser les désordres, la structure, les mitoyens, les accès et les contraintes d’occupation.
Chiffrer
Séparer mesures urgentes, travaux imposés, rénovation complémentaire, études et provisions pour aléas. Un forfait unique au m² serait trompeur.
Faire constater
Documenter les travaux exécutés et solliciter le constat de l’autorité compétente en vue de la mainlevée.
REVEST peut étudier un projet de remise en état et de transformation de l’ancien à partir de l’arrêté et des rapports disponibles ; les conclusions structurelles relèvent d’une expertise adaptée.
Peut-on vendre ou acheter un immeuble en péril ?
Une vente ou une acquisition doit être préparée avec le notaire à partir des faits : arrêté et prescriptions, rapports, occupation, travaux restant à réaliser, décisions de copropriété et possibilités de financement. L’acheteur doit disposer d’un programme de travaux réaliste ; le vendeur doit présenter la situation sans masquer l’étendue des désordres.
Le prix se discute seulement après avoir distingué coût de mise en sécurité, rénovation supplémentaire et aléas. Aucun chiffre national au m² ne remplace l’étude du bien.
Le propriétaire peut-il être indemnisé ?
La seule existence d’un arrêté de mise en sécurité ne déclenche pas automatiquement une indemnisation. Il faut établir la cause du dommage, examiner le contrat d’assurance et identifier une éventuelle responsabilité. Déclarez la situation à l’assureur, conservez les preuves et demandez une réponse écrite sur les garanties mobilisables.
Les mesures nécessaires pour protéger les personnes et respecter l’arrêté se traitent indépendamment de l’issue de la demande d’indemnisation.
À conserver
Contrat, déclaration, rapports, photos datées, arrêtés, échanges, factures et justificatifs des mesures conservatoires.
Quelles aides peuvent contribuer aux travaux ?
L’Anah accompagne certains projets de traitement de l’habitat indigne ou dégradé et les collectivités peuvent prévoir des dispositifs locaux. L’éligibilité dépend du propriétaire, du bâtiment, de l’usage, du programme et parfois d’un conventionnement. L’arrêté ne garantit pas, à lui seul, une subvention.
Avant d’engager des travaux non urgents pour lesquels vous sollicitez une aide, vérifiez l’ordre des démarches auprès de l’Anah ou du service public France Rénov’. Les mesures nécessaires à la sécurité des personnes restent prioritaires.
Un immeuble dangereux dans votre commune : comment agir sans porter seul le dossier ?
La commune reçoit souvent l’alerte, doit protéger les personnes et suivre un immeuble qui peut rester dégradé longtemps. Le premier réflexe est de vérifier qui exerce la compétence : le maire ou, si le pouvoir a été transféré, le président de l’EPCI. Une mise en sécurité de l’immeuble privé ne signifie pas que la commune en devient propriétaire ou finance définitivement tous les travaux.
Qualifier le risque
Consigner le signalement, protéger les abords et faire établir le rapport adapté. En cas d’urgence, coordonner immédiatement les secours et l’autorité compétente.
Prendre la mesure adaptée
Instruire la procédure contradictoire ou l’urgence, puis notifier l’arrêté avec des prescriptions, interdictions et délais précis.
Suivre les personnes et les travaux
Identifier propriétaires, syndic et occupants ; suivre les obligations d’hébergement, les mesures exécutées et les éventuelles défaillances.
Organiser la suite
Si l’exécution d’office devient nécessaire, examiner l’avance des frais, leur recouvrement et les dispositifs d’accompagnement ou de recyclage mobilisables.
Un dossier à piloter sur deux horizons
Immédiat : protection des occupants et des tiers, traçabilité, expertise, arrêté et exécution des mesures indispensables.
Durable : sortie du danger, mainlevée, puis projet de réhabilitation ou traitement de l’îlot selon la propriété du bien, les décisions publiques et le cadre de la commande publique.
Voir le parcours complet pour les mairies et collectivités →
Ressources : approfondir chaque question
Onze dossiers pour avancer selon votre situation, dont un parcours dédié aux mairies et aux collectivités. Tous sont accessibles depuis ce guide central et proposent des lectures complémentaires.
Péril imminent : premiers réflexes et procédure d’urgence
Protéger les personnes, comprendre les mesures d’urgence et organiser la suite.
Arrêté de mise en sécurité : de la notification à la mainlevée
Décrypter l’arrêté, ses délais, les travaux et la levée des mesures.
Vendre un immeuble sous arrêté de péril
Pièces à réunir, information de l’acquéreur et chiffrage des travaux.
Indemnisation du propriétaire et assurance
Établir les causes, vérifier les garanties et préparer un dossier.
Locataire, loyers, hébergement et relogement
Comprendre les conséquences concrètes de l’arrêté pour les occupants.
Acheter un immeuble en péril : vérifications avant de signer
Les documents et risques à examiner avec le notaire et les experts.
Combien coûtent les travaux de mise en sécurité ?
Une méthode de budget sans prix au m² inventé.
Arrêté de péril en copropriété : rôle du syndic
Parties communes, décisions, travaux et information des copropriétaires.
Signaler un immeuble dangereux : qui contacter ?
Le bon parcours pour les propriétaires, voisins et occupants.
Aides et financement des travaux sur un immeuble dégradé
Éligibilité Anah, dispositifs locaux et ordre des démarches.
Mairie face à un immeuble en péril : pouvoirs, travaux d’office et devenir du bâti
Un parcours pour les élus et services : compétence, protection des occupants, suivi du propriétaire, recouvrement et options de requalification.
FAQ · 50 RÉPONSES
Vos questions sur les immeubles en péril
Choisissez votre situation. Chaque réponse apporte un premier repère et renvoie au guide détaillé ; l’arrêté et les rapports de votre immeuble déterminent les mesures à suivre.
Comprendre la situation et agir
Lire le guide consacré à ce sujet →
Qu’est-ce qu’un arrêté de péril ?
C’est l’expression encore utilisée pour désigner une décision de l’autorité compétente relative à un immeuble dangereux. Pour les risques de solidité, le droit actuel prévoit un arrêté de mise en sécurité. Approfondir →
Quelle différence entre arrêté de péril et arrêté de mise en sécurité ?
« Arrêté de péril » est une expression courante ; « arrêté de mise en sécurité » désigne la décision prévue par les textes actuels pour les situations concernées. Approfondir →
Qu’est-ce qu’un péril imminent ?
C’est une situation dans laquelle le danger est imminent ; l’autorité compétente peut ordonner sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour le faire cesser. Approfondir →
Quelle différence entre péril ordinaire et péril imminent ?
Ces expressions historiques opposent une procédure contradictoire à une intervention urgente. Pour un dossier récent, vérifiez le fondement et les mesures indiqués dans l’arrêté. Approfondir →
Que faire si le bâtiment présente un danger immédiat ?
Éloignez les personnes exposées, appelez le 18 ou le 112 et prévenez la mairie. Respectez les restrictions d’accès et sollicitez une évaluation technique. Approfondir →
Qui contacter pour signaler un immeuble dangereux ?
Adressez le signalement à la mairie ; en cas de danger immédiat, contactez aussi les secours. Approfondir →
Un voisin ou un locataire peut-il signaler les désordres ?
Oui. Toute personne ayant connaissance de faits révélant un risque relevant de l’article L. 511-2 peut les signaler à l’autorité compétente. Approfondir →
Comment la mairie constate-t-elle le danger ?
La situation peut être constatée par un rapport des services compétents ou par un expert désigné selon la procédure applicable. Approfondir →
Que faire à la réception d’un arrêté ?
Lisez immédiatement les mesures, interdictions et délais, protégez les personnes, puis organisez les études et travaux prescrits. Approfondir →
Peut-on contester un arrêté de mise en sécurité ?
Un recours doit être étudié au regard de l’arrêté et de sa notification. Consultez rapidement un avocat en droit public ou immobilier ; la contestation ne doit pas retarder les mesures urgentes de protection. Approfondir →
Quelle différence entre péril et insalubrité ?
Un risque de solidité et une situation d’insalubrité relèvent de fondements distincts à l’article L. 511-2 du CCH. La compétence et les mesures se déterminent selon le problème constaté. Approfondir →
Une façade fissurée suffit-elle à déclarer un immeuble en péril ?
Non. Une fissure est un indice à examiner ; son origine, son évolution et son risque doivent être évalués, puis la décision administrative prise selon la procédure applicable. Approfondir →
Travaux, délais et mainlevée
Lire le guide consacré à ce sujet →
Quels travaux un arrêté peut-il imposer ?
L’arrêté peut prescrire les réparations ou autres mesures nécessaires, une interdiction d’usage ou, sous conditions, une démolition. Le contenu du document fait foi. Approfondir →
Qui paie les travaux de mise en sécurité ?
L’arrêté identifie la personne tenue d’exécuter les mesures. En copropriété, examinez aussi les parties concernées et les décisions du syndicat. Approfondir →
Comment faire chiffrer les travaux ?
Faites caractériser les désordres, établissez un programme conforme à l’arrêté et demandez des devis détaillés intégrant accès, mitoyenneté et aléas. Approfondir →
Combien coûtent les travaux d’un immeuble en péril ?
Aucun prix au m² n’est fiable sans diagnostic. La structure, l’occupation, les accès et la mitoyenneté changent sensiblement le coût. Approfondir →
Quel délai prévoit l’arrêté ?
Le délai figure dans l’arrêté ; il dépend des mesures prescrites et de la procédure, notamment en cas d’urgence. Approfondir →
La mairie peut-elle faire exécuter les travaux d’office ?
Oui, dans les conditions prévues par le CCH si les mesures prescrites ne sont pas exécutées ; les frais peuvent être recouvrés. Approfondir →
Dans quelles conditions une démolition peut-elle être prescrite ?
La démolition n’est pas automatique : sa justification et sa procédure dépendent du type d’arrêté et des solutions techniques disponibles. Approfondir →
Comment obtenir la mainlevée ?
Après exécution des mesures, l’autorité compétente en constate la réalisation et prend un arrêté de mainlevée lorsque les conditions sont réunies. Approfondir →
Peut-on rénover les logements avant la mainlevée ?
Cela dépend des prescriptions, des restrictions d’accès, de la sécurité du chantier et des autorisations nécessaires. Validez le programme avec les acteurs compétents. Approfondir →
Existe-t-il des aides pour les travaux ?
Certaines aides peuvent être étudiées selon le propriétaire, l’immeuble, les travaux et le territoire ; vérifiez l’éligibilité avec l’Anah et la collectivité avant de commencer les travaux concernés. Approfondir →
Vendre ou acheter
Lire le guide consacré à ce sujet →
Peut-on vendre un immeuble en péril ?
Une vente peut être étudiée, avec examen de l’arrêté, des travaux, de l’occupation et des obligations par le notaire avant signature. Approfondir →
Peut-on vendre un appartement dans un immeuble sous arrêté ?
La situation des parties communes, des lots et de la copropriété doit être documentée pour le notaire et l’acquéreur. Approfondir →
Quels documents remettre au notaire et à l’acheteur ?
Préparez l’arrêté, les rapports, diagnostics, devis, justificatifs de travaux et documents de copropriété disponibles. Approfondir →
Qui réalise les travaux après la vente ?
Les obligations attachées à l’arrêté et les engagements de l’acte doivent être examinés ensemble ; le seul accord entre parties ne modifie pas la décision administrative. Approfondir →
Un acquéreur peut-il acheter avant la mainlevée ?
Le projet doit être sécurisé juridiquement et techniquement avec le notaire, les professionnels du bâtiment et le financeur. Approfondir →
Comment estimer le prix d’un bien sous arrêté ?
Évaluez le coût complet des travaux, les aléas, les délais et les contraintes d’occupation avant toute valorisation. Approfondir →
Une banque finance-t-elle l’achat et les travaux ?
Cela dépend du prêteur et du dossier. Présentez l’arrêté, les études, le budget, les garanties et la chronologie du chantier. Approfondir →
Comment vérifier si un immeuble est sous arrêté ?
Demandez au vendeur et au notaire les décisions administratives relatives au bien et interrogez la mairie dans le cadre des vérifications préalables. Approfondir →
Assurance et indemnisation
Lire le guide consacré à ce sujet →
Le propriétaire est-il indemnisé en cas d’arrêté ?
L’arrêté seul ne crée pas de droit automatique à indemnisation ; il faut établir une garantie ou une responsabilité applicable. Approfondir →
L’assurance prend-elle en charge les travaux ?
Tout dépend du contrat et de la cause du dommage. Déclarez le sinistre et demandez une position écrite de l’assureur. Approfondir →
Faut-il déclarer un sinistre rapidement ?
Consultez les délais de votre contrat et informez l’assureur sans tarder, tout en traitant les mesures urgentes de protection. Approfondir →
Quels justificatifs conserver ?
Gardez contrat, arrêté, photos datées, rapports, échanges, devis, factures et preuves des mesures conservatoires. Approfondir →
Qui répond des dommages causés à un immeuble voisin ?
La réponse suppose d’établir les faits, les causes du dommage et les responsabilités ; faites constater la situation et consultez les assureurs et conseils concernés. Approfondir →
Les frais d’hébergement sont-ils assurés ?
Vérifiez les garanties et exclusions du contrat ; l’obligation légale éventuelle et sa couverture assurantielle sont deux questions distinctes. Approfondir →
Locataires et copropriété
Lire le guide consacré à ce sujet →
Le locataire doit-il quitter le logement ?
La réponse dépend de l’interdiction figurant dans l’arrêté et de la possibilité d’occuper les lieux en sécurité. Approfondir →
À quelle date le loyer cesse-t-il d’être dû ?
Le CCH prévoit des dates liées à la notification ou à l’affichage de l’arrêté et de sa mainlevée ; vérifiez ces dates pour le logement concerné. Approfondir →
Qui doit héberger ou reloger les occupants ?
La personne tenue d’exécuter les mesures peut avoir des obligations d’hébergement ou de relogement selon l’interdiction et la situation des occupants. Approfondir →
Peut-on louer un logement vacant après notification ?
Les locaux vacants ne peuvent être loués, mis à disposition ou occupés à compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité. Approfondir →
Qui intervient si les parties communes sont concernées ?
Le syndic représente le syndicat des copropriétaires dans la procédure concernant les parties communes et informe les copropriétaires et occupants. Approfondir →
Comment financer les travaux en copropriété ?
Le syndic doit faire établir un programme et des devis, puis organiser les décisions et appels de fonds selon le régime applicable ; les aides éventuelles se vérifient dossier par dossier. Approfondir →
Mairie et collectivité
Lire le guide pour les communes et EPCI →
La mairie est-elle automatiquement propriétaire de l’immeuble en péril ?
Non. L’exercice du pouvoir de mise en sécurité ou l’exécution d’office ne transfère pas, en soi, la propriété du bien à la commune. Approfondir →
Le maire ou l’EPCI est-il compétent ?
Vérifiez si la compétence de police spéciale a été transférée au président de l’EPCI ; selon le risque, un autre régime peut aussi s’appliquer. Approfondir →
Une commune peut-elle faire réaliser les travaux à la place du propriétaire ?
L’autorité compétente peut faire exécuter d’office certaines mesures non réalisées, dans les conditions du CCH, en principe aux frais du propriétaire. Approfondir →
La collectivité doit-elle payer définitivement les travaux d’office ?
Elle peut devoir avancer les frais ; le CCH prévoit leur recouvrement auprès des personnes redevables. La solvabilité et les modalités de recouvrement doivent être anticipées. Approfondir →
Que faire si des habitants doivent être hébergés ?
Identifiez d’abord la personne tenue à l’hébergement ou au relogement. La substitution de la personne publique en cas de défaillance suit les règles du CCH et peut donner lieu au recouvrement des dépenses. Approfondir →
Quelles aides existent pour les collectivités ?
L’Anah dispose de dispositifs pour les travaux d’office et certaines opérations de traitement ou recyclage de l’habitat dégradé ; leurs conditions doivent être vérifiées auprès de la délégation locale à la date du dossier. Approfondir →
Comment faire revenir un immeuble dégradé sur le marché du logement ?
Une fois les personnes protégées, comparez les scénarios de remise en état par le propriétaire, d’acquisition éventuelle ou de traitement à l’échelle de l’îlot. L’étude doit distinguer maîtrise foncière, budget et procédure publique. Approfondir →
REVEST peut-il intervenir pour une mairie ?
REVEST peut étudier techniquement la transformation d’un immeuble ancien et répondre à une consultation adaptée ; une mission publique éventuelle dépend de son objet et des règles de commande publique applicables. Approfondir →
Du diagnostic à une solution concrète
Un immeuble en péril peut appeler une mise en sécurité, un projet de rénovation ou une transmission. Découvrez les étapes et le retour d’expérience de REVEST sur un chantier traité après l’appel d’une mairie.
Faire étudier votre immeuble
Vous êtes propriétaire, acquéreur ou mandataire d’un bâtiment dégradé ? Rassemblez l’arrêté, les rapports, la ville, les surfaces et la situation d’occupation pour préparer une étude de faisabilité de la rénovation.
Comparer les solutions et voir le cas concret → Contacter REVEST →
Sources et limites
Contenu éditorial vérifié le 24 septembre 2026 ; l’arrêté et les textes applicables au dossier doivent être examinés à leur date. Code de la construction et de l’habitation, articles L. 511-1 à L. 511-22 ; Service-Public.fr, « Habitat menaçant ruine » ; Anah, « Agir contre l’habitat indigne ». Aucun contenu ne se substitue à un diagnostic structurel, à la décision de la mairie ou au conseil du notaire.
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J’ai reçu un arrêté : que dois-je faire maintenant ?
Lisez la décision et repérez quatre informations : les mesures prescrites, les interdictions, les délais et la personne tenue de les exécuter. Assurez d’abord la protection des personnes. Faites ensuite analyser les désordres et chiffrez un programme de travaux qui répond précisément à l’arrêté.
Conservez la notification, les échanges avec la mairie, les rapports et les factures. La fin physique du chantier ne suffit pas : l’autorité compétente constate l’exécution des mesures et prononce, le cas échéant, la mainlevée.
Qu’est-ce qu’un immeuble en péril ?
L’expression décrit un bâtiment dont l’état fait craindre un danger pour les occupants ou les tiers. Le Code de la construction et de l’habitation vise notamment les bâtiments qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires à la sécurité. Pour les décisions prises dans le cadre actuel, le terme juridique central est arrêté de mise en sécurité.
Danger structurel
Une façade instable, un plancher affaissé ou une fissure évolutive peuvent justifier une évaluation. Un indice visuel n’est pas à lui seul une qualification administrative.
Insalubrité
La situation d’insalubrité répond à un autre fondement et peut coexister avec un risque de sécurité. Il faut lire l’acte pour connaître exactement la procédure engagée.
Urgence
En cas de danger imminent, l’autorité compétente peut prescrire sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour écarter le danger.
Comment se déroule une procédure de mise en sécurité ?
La voie ordinaire prévoit un échange contradictoire avec la personne tenue d’exécuter les mesures. La voie d’urgence permet d’agir sans cet échange préalable lorsque le danger est imminent. Les travaux et la mainlevée se pilotent à partir de l’arrêté réellement notifié.
1. Signalement
Informer la mairie ; appeler aussi les secours si la sécurité immédiate est en jeu.
2. Constat
Rapport des services compétents ou expertise suivant la situation.
3. Arrêté et travaux
Respecter les restrictions et exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé.
4. Mainlevée
Faire constater l’exécution ; l’autorité prend la décision de mainlevée.
Quelles conséquences pour les locataires et les occupants ?
Il faut distinguer les locaux vacants, qui ne peuvent plus être loués, mis à disposition ou occupés à compter de la notification de l’arrêté, des occupants en place. Pour ces derniers, les restrictions d’habitation, le paiement du loyer et l’hébergement ou le relogement se déterminent selon le contenu de l’arrêté et les règles applicables.
En cas d’interdiction temporaire d’habiter ou de travaux rendant provisoirement le logement inhabitable, la personne tenue d’exécuter les mesures peut devoir assurer un hébergement adapté. Le propriétaire et le locataire doivent conserver les notifications et convenir des modalités pratiques dans le respect du texte.
À vérifier dans l’arrêté
Interdiction d’habiter ou d’accéder · caractère temporaire ou définitif · date de notification · logements concernés · mesures de protection.
Quels travaux prévoir, pour quel coût et dans quel ordre ?
La première mission est de répondre aux prescriptions de sécurité : étaiement, réparations, traitement d’une façade ou autre mesure fondée sur le rapport technique. La transformation ultérieure de l’immeuble en logements confortables constitue un programme distinct, à articuler avec les autorisations nécessaires.
Étudier
Faire caractériser les désordres, la structure, les mitoyens, les accès et les contraintes d’occupation.
Chiffrer
Séparer mesures urgentes, travaux imposés, rénovation complémentaire, études et provisions pour aléas. Un forfait unique au m² serait trompeur.
Faire constater
Documenter les travaux exécutés et solliciter le constat de l’autorité compétente en vue de la mainlevée.
REVEST peut étudier un projet de remise en état et de transformation de l’ancien à partir de l’arrêté et des rapports disponibles ; les conclusions structurelles relèvent d’une expertise adaptée.
Peut-on vendre ou acheter un immeuble en péril ?
Une vente ou une acquisition doit être préparée avec le notaire à partir des faits : arrêté et prescriptions, rapports, occupation, travaux restant à réaliser, décisions de copropriété et possibilités de financement. L’acheteur doit disposer d’un programme de travaux réaliste ; le vendeur doit présenter la situation sans masquer l’étendue des désordres.
Le prix se discute seulement après avoir distingué coût de mise en sécurité, rénovation supplémentaire et aléas. Aucun chiffre national au m² ne remplace l’étude du bien.
Le propriétaire peut-il être indemnisé ?
La seule existence d’un arrêté de mise en sécurité ne déclenche pas automatiquement une indemnisation. Il faut établir la cause du dommage, examiner le contrat d’assurance et identifier une éventuelle responsabilité. Déclarez la situation à l’assureur, conservez les preuves et demandez une réponse écrite sur les garanties mobilisables.
Les mesures nécessaires pour protéger les personnes et respecter l’arrêté se traitent indépendamment de l’issue de la demande d’indemnisation.
À conserver
Contrat, déclaration, rapports, photos datées, arrêtés, échanges, factures et justificatifs des mesures conservatoires.
Quelles aides peuvent contribuer aux travaux ?
L’Anah accompagne certains projets de traitement de l’habitat indigne ou dégradé et les collectivités peuvent prévoir des dispositifs locaux. L’éligibilité dépend du propriétaire, du bâtiment, de l’usage, du programme et parfois d’un conventionnement. L’arrêté ne garantit pas, à lui seul, une subvention.
Avant d’engager des travaux non urgents pour lesquels vous sollicitez une aide, vérifiez l’ordre des démarches auprès de l’Anah ou du service public France Rénov’. Les mesures nécessaires à la sécurité des personnes restent prioritaires.
Un immeuble dangereux dans votre commune : comment agir sans porter seul le dossier ?
La commune reçoit souvent l’alerte, doit protéger les personnes et suivre un immeuble qui peut rester dégradé longtemps. Le premier réflexe est de vérifier qui exerce la compétence : le maire ou, si le pouvoir a été transféré, le président de l’EPCI. Une mise en sécurité de l’immeuble privé ne signifie pas que la commune en devient propriétaire ou finance définitivement tous les travaux.
Qualifier le risque
Consigner le signalement, protéger les abords et faire établir le rapport adapté. En cas d’urgence, coordonner immédiatement les secours et l’autorité compétente.
Prendre la mesure adaptée
Instruire la procédure contradictoire ou l’urgence, puis notifier l’arrêté avec des prescriptions, interdictions et délais précis.
Suivre les personnes et les travaux
Identifier propriétaires, syndic et occupants ; suivre les obligations d’hébergement, les mesures exécutées et les éventuelles défaillances.
Organiser la suite
Si l’exécution d’office devient nécessaire, examiner l’avance des frais, leur recouvrement et les dispositifs d’accompagnement ou de recyclage mobilisables.
Un dossier à piloter sur deux horizons
Immédiat : protection des occupants et des tiers, traçabilité, expertise, arrêté et exécution des mesures indispensables.
Durable : sortie du danger, mainlevée, puis projet de réhabilitation ou traitement de l’îlot selon la propriété du bien, les décisions publiques et le cadre de la commande publique.
Voir le parcours complet pour les mairies et collectivités →
Ressources : approfondir chaque question
Onze dossiers pour avancer selon votre situation, dont un parcours dédié aux mairies et aux collectivités. Tous sont accessibles depuis ce guide central et proposent des lectures complémentaires.
Péril imminent : premiers réflexes et procédure d’urgence
Protéger les personnes, comprendre les mesures d’urgence et organiser la suite.
Arrêté de mise en sécurité : de la notification à la mainlevée
Décrypter l’arrêté, ses délais, les travaux et la levée des mesures.
Vendre un immeuble sous arrêté de péril
Pièces à réunir, information de l’acquéreur et chiffrage des travaux.
Indemnisation du propriétaire et assurance
Établir les causes, vérifier les garanties et préparer un dossier.
Locataire, loyers, hébergement et relogement
Comprendre les conséquences concrètes de l’arrêté pour les occupants.
Acheter un immeuble en péril : vérifications avant de signer
Les documents et risques à examiner avec le notaire et les experts.
Combien coûtent les travaux de mise en sécurité ?
Une méthode de budget sans prix au m² inventé.
Arrêté de péril en copropriété : rôle du syndic
Parties communes, décisions, travaux et information des copropriétaires.
Signaler un immeuble dangereux : qui contacter ?
Le bon parcours pour les propriétaires, voisins et occupants.
Aides et financement des travaux sur un immeuble dégradé
Éligibilité Anah, dispositifs locaux et ordre des démarches.
Mairie face à un immeuble en péril : pouvoirs, travaux d’office et devenir du bâti
Un parcours pour les élus et services : compétence, protection des occupants, suivi du propriétaire, recouvrement et options de requalification.
FAQ · 50 RÉPONSES
Vos questions sur les immeubles en péril
Choisissez votre situation. Chaque réponse apporte un premier repère et renvoie au guide détaillé ; l’arrêté et les rapports de votre immeuble déterminent les mesures à suivre.
Comprendre la situation et agir
Lire le guide consacré à ce sujet →
Qu’est-ce qu’un arrêté de péril ?
C’est l’expression encore utilisée pour désigner une décision de l’autorité compétente relative à un immeuble dangereux. Pour les risques de solidité, le droit actuel prévoit un arrêté de mise en sécurité. Approfondir →
Quelle différence entre arrêté de péril et arrêté de mise en sécurité ?
« Arrêté de péril » est une expression courante ; « arrêté de mise en sécurité » désigne la décision prévue par les textes actuels pour les situations concernées. Approfondir →
Qu’est-ce qu’un péril imminent ?
C’est une situation dans laquelle le danger est imminent ; l’autorité compétente peut ordonner sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour le faire cesser. Approfondir →
Quelle différence entre péril ordinaire et péril imminent ?
Ces expressions historiques opposent une procédure contradictoire à une intervention urgente. Pour un dossier récent, vérifiez le fondement et les mesures indiqués dans l’arrêté. Approfondir →
Que faire si le bâtiment présente un danger immédiat ?
Éloignez les personnes exposées, appelez le 18 ou le 112 et prévenez la mairie. Respectez les restrictions d’accès et sollicitez une évaluation technique. Approfondir →
Qui contacter pour signaler un immeuble dangereux ?
Adressez le signalement à la mairie ; en cas de danger immédiat, contactez aussi les secours. Approfondir →
Un voisin ou un locataire peut-il signaler les désordres ?
Oui. Toute personne ayant connaissance de faits révélant un risque relevant de l’article L. 511-2 peut les signaler à l’autorité compétente. Approfondir →
Comment la mairie constate-t-elle le danger ?
La situation peut être constatée par un rapport des services compétents ou par un expert désigné selon la procédure applicable. Approfondir →
Que faire à la réception d’un arrêté ?
Lisez immédiatement les mesures, interdictions et délais, protégez les personnes, puis organisez les études et travaux prescrits. Approfondir →
Peut-on contester un arrêté de mise en sécurité ?
Un recours doit être étudié au regard de l’arrêté et de sa notification. Consultez rapidement un avocat en droit public ou immobilier ; la contestation ne doit pas retarder les mesures urgentes de protection. Approfondir →
Quelle différence entre péril et insalubrité ?
Un risque de solidité et une situation d’insalubrité relèvent de fondements distincts à l’article L. 511-2 du CCH. La compétence et les mesures se déterminent selon le problème constaté. Approfondir →
Une façade fissurée suffit-elle à déclarer un immeuble en péril ?
Non. Une fissure est un indice à examiner ; son origine, son évolution et son risque doivent être évalués, puis la décision administrative prise selon la procédure applicable. Approfondir →
Travaux, délais et mainlevée
Lire le guide consacré à ce sujet →
Quels travaux un arrêté peut-il imposer ?
L’arrêté peut prescrire les réparations ou autres mesures nécessaires, une interdiction d’usage ou, sous conditions, une démolition. Le contenu du document fait foi. Approfondir →
Qui paie les travaux de mise en sécurité ?
L’arrêté identifie la personne tenue d’exécuter les mesures. En copropriété, examinez aussi les parties concernées et les décisions du syndicat. Approfondir →
Comment faire chiffrer les travaux ?
Faites caractériser les désordres, établissez un programme conforme à l’arrêté et demandez des devis détaillés intégrant accès, mitoyenneté et aléas. Approfondir →
Combien coûtent les travaux d’un immeuble en péril ?
Aucun prix au m² n’est fiable sans diagnostic. La structure, l’occupation, les accès et la mitoyenneté changent sensiblement le coût. Approfondir →
Quel délai prévoit l’arrêté ?
Le délai figure dans l’arrêté ; il dépend des mesures prescrites et de la procédure, notamment en cas d’urgence. Approfondir →
La mairie peut-elle faire exécuter les travaux d’office ?
Oui, dans les conditions prévues par le CCH si les mesures prescrites ne sont pas exécutées ; les frais peuvent être recouvrés. Approfondir →
Dans quelles conditions une démolition peut-elle être prescrite ?
La démolition n’est pas automatique : sa justification et sa procédure dépendent du type d’arrêté et des solutions techniques disponibles. Approfondir →
Comment obtenir la mainlevée ?
Après exécution des mesures, l’autorité compétente en constate la réalisation et prend un arrêté de mainlevée lorsque les conditions sont réunies. Approfondir →
Peut-on rénover les logements avant la mainlevée ?
Cela dépend des prescriptions, des restrictions d’accès, de la sécurité du chantier et des autorisations nécessaires. Validez le programme avec les acteurs compétents. Approfondir →
Existe-t-il des aides pour les travaux ?
Certaines aides peuvent être étudiées selon le propriétaire, l’immeuble, les travaux et le territoire ; vérifiez l’éligibilité avec l’Anah et la collectivité avant de commencer les travaux concernés. Approfondir →
Vendre ou acheter
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Peut-on vendre un immeuble en péril ?
Une vente peut être étudiée, avec examen de l’arrêté, des travaux, de l’occupation et des obligations par le notaire avant signature. Approfondir →
Peut-on vendre un appartement dans un immeuble sous arrêté ?
La situation des parties communes, des lots et de la copropriété doit être documentée pour le notaire et l’acquéreur. Approfondir →
Quels documents remettre au notaire et à l’acheteur ?
Préparez l’arrêté, les rapports, diagnostics, devis, justificatifs de travaux et documents de copropriété disponibles. Approfondir →
Qui réalise les travaux après la vente ?
Les obligations attachées à l’arrêté et les engagements de l’acte doivent être examinés ensemble ; le seul accord entre parties ne modifie pas la décision administrative. Approfondir →
Un acquéreur peut-il acheter avant la mainlevée ?
Le projet doit être sécurisé juridiquement et techniquement avec le notaire, les professionnels du bâtiment et le financeur. Approfondir →
Comment estimer le prix d’un bien sous arrêté ?
Évaluez le coût complet des travaux, les aléas, les délais et les contraintes d’occupation avant toute valorisation. Approfondir →
Une banque finance-t-elle l’achat et les travaux ?
Cela dépend du prêteur et du dossier. Présentez l’arrêté, les études, le budget, les garanties et la chronologie du chantier. Approfondir →
Comment vérifier si un immeuble est sous arrêté ?
Demandez au vendeur et au notaire les décisions administratives relatives au bien et interrogez la mairie dans le cadre des vérifications préalables. Approfondir →
Assurance et indemnisation
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Le propriétaire est-il indemnisé en cas d’arrêté ?
L’arrêté seul ne crée pas de droit automatique à indemnisation ; il faut établir une garantie ou une responsabilité applicable. Approfondir →
L’assurance prend-elle en charge les travaux ?
Tout dépend du contrat et de la cause du dommage. Déclarez le sinistre et demandez une position écrite de l’assureur. Approfondir →
Faut-il déclarer un sinistre rapidement ?
Consultez les délais de votre contrat et informez l’assureur sans tarder, tout en traitant les mesures urgentes de protection. Approfondir →
Quels justificatifs conserver ?
Gardez contrat, arrêté, photos datées, rapports, échanges, devis, factures et preuves des mesures conservatoires. Approfondir →
Qui répond des dommages causés à un immeuble voisin ?
La réponse suppose d’établir les faits, les causes du dommage et les responsabilités ; faites constater la situation et consultez les assureurs et conseils concernés. Approfondir →
Les frais d’hébergement sont-ils assurés ?
Vérifiez les garanties et exclusions du contrat ; l’obligation légale éventuelle et sa couverture assurantielle sont deux questions distinctes. Approfondir →
Locataires et copropriété
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Le locataire doit-il quitter le logement ?
La réponse dépend de l’interdiction figurant dans l’arrêté et de la possibilité d’occuper les lieux en sécurité. Approfondir →
À quelle date le loyer cesse-t-il d’être dû ?
Le CCH prévoit des dates liées à la notification ou à l’affichage de l’arrêté et de sa mainlevée ; vérifiez ces dates pour le logement concerné. Approfondir →
Qui doit héberger ou reloger les occupants ?
La personne tenue d’exécuter les mesures peut avoir des obligations d’hébergement ou de relogement selon l’interdiction et la situation des occupants. Approfondir →
Peut-on louer un logement vacant après notification ?
Les locaux vacants ne peuvent être loués, mis à disposition ou occupés à compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité. Approfondir →
Qui intervient si les parties communes sont concernées ?
Le syndic représente le syndicat des copropriétaires dans la procédure concernant les parties communes et informe les copropriétaires et occupants. Approfondir →
Comment financer les travaux en copropriété ?
Le syndic doit faire établir un programme et des devis, puis organiser les décisions et appels de fonds selon le régime applicable ; les aides éventuelles se vérifient dossier par dossier. Approfondir →
Mairie et collectivité
Lire le guide pour les communes et EPCI →
La mairie est-elle automatiquement propriétaire de l’immeuble en péril ?
Non. L’exercice du pouvoir de mise en sécurité ou l’exécution d’office ne transfère pas, en soi, la propriété du bien à la commune. Approfondir →
Le maire ou l’EPCI est-il compétent ?
Vérifiez si la compétence de police spéciale a été transférée au président de l’EPCI ; selon le risque, un autre régime peut aussi s’appliquer. Approfondir →
Une commune peut-elle faire réaliser les travaux à la place du propriétaire ?
L’autorité compétente peut faire exécuter d’office certaines mesures non réalisées, dans les conditions du CCH, en principe aux frais du propriétaire. Approfondir →
La collectivité doit-elle payer définitivement les travaux d’office ?
Elle peut devoir avancer les frais ; le CCH prévoit leur recouvrement auprès des personnes redevables. La solvabilité et les modalités de recouvrement doivent être anticipées. Approfondir →
Que faire si des habitants doivent être hébergés ?
Identifiez d’abord la personne tenue à l’hébergement ou au relogement. La substitution de la personne publique en cas de défaillance suit les règles du CCH et peut donner lieu au recouvrement des dépenses. Approfondir →
Quelles aides existent pour les collectivités ?
L’Anah dispose de dispositifs pour les travaux d’office et certaines opérations de traitement ou recyclage de l’habitat dégradé ; leurs conditions doivent être vérifiées auprès de la délégation locale à la date du dossier. Approfondir →
Comment faire revenir un immeuble dégradé sur le marché du logement ?
Une fois les personnes protégées, comparez les scénarios de remise en état par le propriétaire, d’acquisition éventuelle ou de traitement à l’échelle de l’îlot. L’étude doit distinguer maîtrise foncière, budget et procédure publique. Approfondir →
REVEST peut-il intervenir pour une mairie ?
REVEST peut étudier techniquement la transformation d’un immeuble ancien et répondre à une consultation adaptée ; une mission publique éventuelle dépend de son objet et des règles de commande publique applicables. Approfondir →
Du diagnostic à une solution concrète
Un immeuble en péril peut appeler une mise en sécurité, un projet de rénovation ou une transmission. Découvrez les étapes et le retour d’expérience de REVEST sur un chantier traité après l’appel d’une mairie.
Faire étudier votre immeuble
Vous êtes propriétaire, acquéreur ou mandataire d’un bâtiment dégradé ? Rassemblez l’arrêté, les rapports, la ville, les surfaces et la situation d’occupation pour préparer une étude de faisabilité de la rénovation.
Comparer les solutions et voir le cas concret → Contacter REVEST →
Sources et limites
Contenu éditorial vérifié le 24 septembre 2026 ; l’arrêté et les textes applicables au dossier doivent être examinés à leur date. Code de la construction et de l’habitation, articles L. 511-1 à L. 511-22 ; Service-Public.fr, « Habitat menaçant ruine » ; Anah, « Agir contre l’habitat indigne ». Aucun contenu ne se substitue à un diagnostic structurel, à la décision de la mairie ou au conseil du notaire.